NOUVELLES
RÉFORMES
Important :
Changements à venir apportés à la facturation des entreprises en France
À compter du 1er septembre 2026, la France met en œuvre des exigences de facturation et de déclaration électroniques obligatoires pour les transactions interentreprises.
Ce qui change :
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Toutes les factures B2B entre entreprises inscrites en France (TVA ou SIREN) doivent être traitées électroniquement via des plateformes accréditées.
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Les données de transactions transfrontalières et de certaines transactions territoriales doivent également être déclarées électroniquement aux autorités fiscales françaises.
Cela s'applique à toutes les entreprises inscrites à la TVA française ou au SIREN, y compris celles établies en France, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Monaco.
Actions requises d'ici le 15 juillet 2026
UNE MISE À JOUR DE VOS DONNÉES OBLIGATOIRES
Merci de nous communiquer les informations ci-dessous :
Le fait de ne pas mettre à jour ces informations avant le 1er septembre 2026 peut avoir une incidence sur votre capacité à recevoir des factures électroniques conformes via le nouveau système. La déduction de la TVA en amont peut être affectée si les exigences de facturation électronique ne sont pas respectées.
Pour en savoir plus, consultez notre Centre d'aide : rfe@oceanis.com
Dans le cadre de la loi RGPD vos données seront traités selon la réglementation :